Surveillance du marché

La surveillance du marché vise à garantir la fiabilité et l'exactitude des indications relatives au produit ainsi que l'existence des caractéristiques déclarées du produit et à assurer que les produits mis à disposition sur le marché ne présentent aucun risque pour l'utilisateur. Elle contribue en outre à prévenir les pratiques déloyales dans le cadre du libre commerce des produits. Une concurrence saine suppose en effet qu'aucun «mouton noir» ne propose des produits non conformes aux prescriptions, faisant ainsi une concurrence déloyale à ceux qui assument leurs responsabilités et font de gros efforts pour ne mettre sur le marché que des produits conformes. Une surveillance du marché efficace est donc dans l'intérêt non seulement des consommateurs, mais aussi de l'industrie et du commerce. Dans le cas des produits de construction, le contrôle efficace des indications figurant dans la déclaration des performances profite en outre aux propriétaires et aux utilisateurs des ouvrages de construction, qui doivent pouvoir partir du principe que les performances des produits sont correctement indiquées dans la déclaration des performances. Les produits qui n'atteignent pas ou qui n'atteignent que partiellement le niveau seuil ou la classe de performance qu'ils sont censés atteindre selon la déclaration des performances constituent en effet un risque pour les ouvrages de construction dans lesquels ils sont incorporés.

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est, en Suisse, l'organe central en matière de surveillance du marché des produits de construction (art. 29, al. 3, LPCo). Au moyen de contrôles par sondage et de contrôles spécifiques en cas d'événement particulier, il assure une surveillance du marché efficace permettant de prévenir ou de réduire les risques liés aux produits peu sûrs ou aux ouvrages de construction dans lesquels des produits défectueux sont incorporés.

Les organes de surveillance du marché ont différentes compétences, dont des compétences en matière de contrôles destinés à constater les éventuelles non-conformités et des compétences en matière de mesures correctives à appliquer en cas de non-conformités.

Dernière modification 01.11.2019

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