Organisation

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est l'office spécialisé de la Confédération pour le secteur des produits de construction. A ce titre, il assume de nombreuses tâches liées à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) et de l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo).

La LPCo et l'OPCo règlent la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction en Suisse. Elles constituent la législation suisse de référence pour l'inclusion du secteur des produits de construction dans l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) et visent à éliminer et à prévenir les entraves techniques au commerce dans ce secteur.

Au sein de l'OFCL, c'est le domaine spécialisé Produits de construction qui est compétent en matière de produits de construction.  

Le domaine spécialisé Produits de construction est chargé en particulier:

  • de maintenir et d'actualiser le chapitre de l'ARM consacré aux produits de construction et de mettre en œuvre les effets juridiques de ce chapitre, par exemple la désignation d'organismes suisses en vue de leur notification pour le secteur des produits de construction;

  • de réviser si nécessaire la LPCo et l'OPCo pour les adapter à la législation européenne, de manière à préserver l'équivalence des législations suisse et européenne en matière de produits de construction consacrée par l'ARM;

  • d'exécuter la LPCo et l'OPCo ainsi que les autres dispositions d'exécution de ces deux actes;

  • d'assumer les tâches d'exécution de l'organe central en matière de surveillance du marché des produits de construction, incluant des tâches de coordination, de contrôle et de surveillance;

  • d'assumer les tâches d'information du point de contact produit pour la construction, de diriger cet organe et de traiter les questions relatives à la mise sur le marché, à la mise à disposition sur le marché ou à l'utilisation des produits de construction;

  • de désigner des normes techniques et d'autres spécifications techniques;

  • de désigner les dispositions d'exécution du règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011);

  • d'assurer le secrétariat de la Commission fédérale des produits de construction;

  • de diriger les comités spécialisés de la Commission fédérale des produits de construction (par ex. le comité préparant la participation aux séances du comité permanent de la construction);

  • d'organiser des séances d'information ainsi que des cours de formation et de perfectionnement portant sur la LPCo et l'OPCo;

  • de représenter la Suisse au sein de différents organismes prévus par la législation européenne sur les produits de construction (en particulier le comité permanent de la construction, institué par le règlement [UE] no 305/2011).

Dernière modification 24.11.2015

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