Bases juridiques

Contexte
La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction et l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction, entrées toutes deux en vigueur le 1er janvier 2001, ainsi que l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) transposaient dans le droit suisse la directive européenne sur les produits de construction (directive 89/106/CEE), qui datait de 1988. Le 1er juillet 2013, cette directive a été entièrement remplacée par le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011). Le 1er octobre 2014 est entrée en vigueur la législation fédérale sur les produits de construction révisée, à savoir la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction, l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction et l'ordonnance de l'OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction. Depuis le 1er juillet 2015, seule la législation révisée sur les produits de construction est applicable à la mise sur le marché des produits de construction.

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM; RS 0.946.526.81)
En mars 2008, un chapitre sur les produits de construction a été ajouté à l'ARM. Ce chapitre règle les échanges commerciaux de produits de construction entre la Suisse et l'UE et facilite la mise sur le marché des produits de construction suisses dans l'UE, et réciproquement. Du 1er avril 2014 au 13 avril 2015 s'est appliqué un régime transitoire selon lequel seuls des produits répondant aux exigences du règlement européen sur les produits de construction pouvaient être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE). Le 14 avril 2015 est entré en vigueur le chapitre de l'ARM sur les produits de construction révisé, qui repose sur la législation suisse révisée sur les produits de construction et sur le règlement européen sur les produits de construction. L'entrée en vigueur de ce chapitre révisé garantissant la reconnaissance mutuelle des documents de conformité (par ex. la déclaration des performances), elle a pour conséquence que les produits de construction suisses bénéficient de conditions d'accès au marché de l'UE facilitées et identiques aux conditions applicables aux produits européens. Les importateurs qui importent des produits de construction de l'UE sont considérés comme des distributeurs. Les organismes suisses désignés et notifiés peuvent offrir leurs prestations en Suisse ou dans l'UE aux mêmes conditions que leurs concurrents européens, tandis que les fabricants suisses peuvent faire évaluer leurs produits par des organismes notifiés établis à l'étranger.

 

Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo)
Le 1er octobre 2014, une version entièrement révisée de la LPCo est entrée en vigueur. Avec ses dispositions d'exécution, soit l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo), et l'ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction (ordonnance de l'OFCL), la LPCo forme la législation sur les produits de construction et règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction en Suisse. La législation suisse sur les produits de construction est équivalente à la législation européenne en la matière.

 

Ordonnance sur les produits de construction (OPCo)
Le 1er octobre 2014, une version entièrement révisée de l'OPCo est entrée en vigueur. Elle contient les dispositions d'exécution de la LPCo révisée.

 

Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction (ordonnance de l'OFCL)
Dans l'ordonnance de l'OFCL, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, en même temps que la LPCo et l'OPCo révisées, sont désignés les actes d'exécution et les actes délégués fondés sur le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011). Par suite de leur désignation, ces actes sont applicables par analogie en Suisse.

 

Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)
Ce concordat est entré en vigueur le 3 février 2003. Il complète la LPCo et l'OPCo dans des domaines dont la réglementation relève de la compétence des cantons. Alors que les actes fédéraux règlent la mise sur le marché des produits de construction, l'AIETC constitue la base de l'harmonisation des dispositions cantonales susceptibles de régler notamment les exigences applicables aux ouvrages de construction.

 

Règlement européen sur les produits de construction
(Règlement [UE] no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil)

Le règlement européen sur les produits de construction vaut, dans l'UE, pour tous les produits de construction destinés à être incorporés dans des ouvrages de construction des secteurs du bâtiment et du génie civil. Il constitue une législation d'harmonisation, qui est directement applicable dans tous les Etats membres de l'UE. Il vise à éliminer les entraves techniques au commerce sur le marché intérieur européen et est également important pour l'EEE. La législation suisse sur les produits de construction est équivalente au règlement européen sur les produits de construction et à ses dispositions d'exécution.

 

Accord bilatéral Suisse - UE
Bases juridiques fédérales
Bases juridiques cantonales
Bases juridiques européennes

Dernière modification 01.11.2019

Début de la page

https://www.bbl.admin.ch/content/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte/rechtsgrundlagen.html