Opérateurs économiques

Au sens de la nouvelle législation sur les produits de construction (LPCo et OPCo), les opérateurs économiques sont les acteurs de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement, à savoir les fabricants, les mandataires, les importateurs et les distributeurs. Les opérateurs économiques ont certaines obligations et doivent veiller à ce que seuls des produits répondant aux exigences de la législation sur les produits de construction soient mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché en Suisse (voir en particulier les art. 10 à 13 OPCo).

Les obligations des opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement visent à protéger les opérateurs économiques qui utilisent des produits de construction, à savoir les concepteurs d'ouvrages de construction, les maîtres d'ouvrage, les entreprises du secteur principal de la construction et du second œuvre ainsi que les particuliers qui achètent ce type de produits dans des magasins de bricolage. La LPCo et l'OPCo ne prévoient aucune obligation pour les opérateurs économiques qui utilisent des produits de construction.

Les opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement et de distribution sont surtout responsables du fait que les informations sur les performances des produits parviennent intégralement, de manière fiable et sans modifications aux utilisateurs. Il s'agit non pas d'établir que le produit de construction a fait l'objet d'essais et qu'il est conforme à une norme ou prescription technique donnée, mais de connaître les performances du produit. Les utilisateurs doivent disposer à ce sujet d'informations complètes, fiables et non modifiées, afin de pouvoir considérer que le produit est utilisable en toute sécurité et adapté à l'usage prévu et exclure tout risque pour la sécurité des ouvrages de construction. La déclaration des performances informe les utilisateurs sur les performances correspondant aux caractéristiques essentielles du produit. Les opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement doivent joindre ces informations au produit, éventuellement sous forme électronique, afin que les utilisateurs puissent déterminer si le produit est adapté à l'usage prévu et s'il satisfait aux éventuelles dispositions légales sur les niveaux seuils.

Dernière modification 25.11.2019

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