Utilisation des produits de construction

En principe, le droit fédéral des produits de construction, c'est-à-dire la loi sur les produits de construction (LPCo) et l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo), ne règle pas l'utilisation des produits de construction mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. Les produits de construction étant des produits intermédiaires (le produit final étant l'ouvrage dans lequel ils sont incorporés), leur utilisation suit leur mise sur le marché ou leur mise à disposition sur le marché. Par utilisation d'un produit de construction, on entend, selon le type de produit, son application, sa mise en service, son incorporation ou son installation. La majorité des produits de construction sont incorporés dans un ouvrage de construction, comme les fenêtres, qui sont incorporées dans l'enveloppe du bâtiment, ou les carreaux, qui sont utilisés pour les revêtements de sols ou de parois. Certains produits de construction, tels que les poêles, ou «appareils de chauffage», sont installés puis mis en service. Dans tous les cas, les produits de construction sont fabriqués en vue d'être incorporés de façon durable dans des ouvrages de construction. L'incorporation d'un produit de construction dans un ouvrage de construction correspond à son utilisation. Les performances d'un produit de construction (par ex. la résistance au feu d'une porte coupe-feu) influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages (la sécurité en cas d'incendie, dans l'exemple).

La LPCo et l'OPCo ne prévoient aucune obligation pour les opérateurs économiques qui utilisent des produits de construction, à savoir en particulier les concepteurs d'ouvrages de construction, les maîtres d'ouvrage, les entreprises du secteur principal de la construction et du second œuvre ainsi que les particuliers qui achètent ce type de produits dans des magasins de bricolage. La LPCo est centrée sur les informations relatives aux performances du produit que le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur doivent transmettre à l'utilisateur directement et que sous une forme précise et non falsifiée. La déclaration des performances ainsi que les informations de sécurité et les instructions d'utilisation ou d'installation qui doivent être jointes au produit renseignent les utilisateurs sur les performances d'un produit de construction. Les utilisateurs décident de l'aptitude d'un produit à l'usage prévu. Pour ce faire, ils doivent savoir quelles sont les performances du produit, s'il est adapté à l'usage prévu, s'il respecte les niveaux seuils prescrits pour l'utilisation et quels sont les risques dont il faut tenir compte lors de son utilisation.

Dernière modification 01.11.2019

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