Utilisation des produits de construction

En principe, le droit fédéral des produits de construction, c'est-à-dire la loi sur les produits de construction (LPCo) et l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo), ne règle pas l'utilisation des produits de construction mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. Les produits de construction étant des produits intermédiaires (le produit final étant l'ouvrage dans lequel ils sont incorporés), leur utilisation suit leur mise sur le marché ou leur mise à disposition sur le marché. Par utilisation d'un produit de construction, on entend, selon le type de produit, son application, sa mise en service, son incorporation ou son installation. La majorité des produits de construction sont incorporés dans un ouvrage de construction, comme les fenêtres, qui sont incorporées dans l'enveloppe du bâtiment, ou les carreaux, qui sont utilisés pour les revêtements de sols ou de parois. Certains produits de construction, tels que les poêles, ou «appareils de chauffage», sont installés puis mis en service. Dans tous les cas, les produits de construction sont fabriqués en vue d'être incorporés de façon durable dans des ouvrages de construction. L'incorporation d'un produit de construction dans un ouvrage de construction correspond à son utilisation. Les performances d'un produit de construction (par ex. la résistance au feu d'une porte coupe-feu) influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages (la sécurité en cas d'incendie, dans l'exemple).

La LPCo et l'OPCo ne prévoient aucune obligation pour les opérateurs économiques qui utilisent des produits de construction, à savoir en particulier les concepteurs d'ouvrages de construction, les maîtres d'ouvrage, les entreprises du secteur principal de la construction et du second œuvre ainsi que les particuliers qui achètent ce type de produits dans des magasins de bricolage. La LPCo est centrée sur les informations relatives aux performances du produit que le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur doivent transmettre à l'utilisateur directement et que sous une forme précise et non falsifiée. La déclaration des performances ainsi que les informations de sécurité et les instructions d'utilisation ou d'installation qui doivent être jointes au produit renseignent les utilisateurs sur les performances d'un produit de construction. Les utilisateurs décident de l'aptitude d'un produit à l'usage prévu. Pour ce faire, ils doivent savoir quelles sont les performances du produit, s'il est adapté à l'usage prévu, s'il respecte les niveaux seuils prescrits pour l'utilisation et quels sont les risques dont il faut tenir compte lors de son utilisation.

Domaine harmonisé et domaine non harmonisé

Par domaine harmonisé, on entend en principe les produits de construction qui sont couverts par une norme harmonisée ou pour lesquels une évaluation technique européenne (ETE) a été délivrée. Le domaine non harmonisé comprend les produits de construction qui ne sont pas couverts par une norme harmonisée et pour lesquels aucune ETE n'a été délivrée. En ce qui concerne la LPCo, cette distinction joue un rôle avant tout pour la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction, mais pas pour leur utilisation, en raison de la répartition des compétences.
 

En principe, la réglementation de l'utilisation des produits de construction dans les ouvrages de construction est du ressort des cantons. La Confédération ne dispose d'une compétence en matière d'ouvrages qu'à titre exceptionnel, comme c'est le cas pour les routes nationales, la protection de la santé et de l'environnement ou encore la protection des travailleurs. La sécurité des ouvrages de construction relève donc principalement de la compétence des cantons, qui la règlent dans le droit général de la sécurité ou dans le droit de la construction. Pour ce qui est des aspects relatifs à la santé et à la sécurité, la Confédération et les cantons ne peuvent édicter, pour le domaine harmonisé, que des dispositions concernant l'utilisation des produits de construction, et non des dispositions prévoyant des restrictions ou des interdictions touchant la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché.
 

Exemple: un fabricant déclare la résistance au feu d'une porte coupe-feu sur la base d'une norme harmonisée (dès qu'une telle norme existe). En joignant aux portes la déclaration des performances mentionnant leur valeur de résistance au feu, il répond du fait que les portes atteignent effectivement cette performance (= valeur de résistance au feu). Il peut mettre ces portes sur le marché ou à disposition sur le marché en Suisse. La question de savoir si et, le cas échéant, dans quels cas ces portes peuvent être incorporées est réglée par les dispositions cantonales en matière de protection incendie (= réglementations en matière d'utilisation).
 

L'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) complète la LPCo et l'OPCo dans des domaines dont la réglementation relève de la compétence des cantons. Alors que les actes fédéraux règlent la mise sur le marché des produits de construction, l'AIETC contient des dispositions permettant de définir en particulier les exigences applicables aux ouvrages de construction. L'Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET) exécute l'AIETC. Le gouvernement de chaque canton participant à l'accord délègue un de ses membres dans cette autorité intercantonale. Le 8 juin 2004, tous les cantons avaient adhéré à l'AIETC. Ils ont ainsi mis en œuvre l'AIETC dans le droit cantonal. Le secrétariat et la direction de l'autorité intercantonale sont assurés par Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP).

Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP)

Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction

 

La plupart des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, définies en termes généraux, n'ont rien de nouveau. La LPCo du 8 octobre 1999 définissait six «exigences essentielles que doivent remplir les ouvrages», lesquelles ont été reprises presque mot à mot dans la législation révisée sur les produits de construction. Une nouvelle exigence a par ailleurs été introduite, à savoir l'utilisation durable des ressources naturelles.
 

L'OPCo (art. 1 et annexe 1) prévoit ainsi sept exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction:
 

1. résistance mécanique et stabilité;

2. sécurité en cas d'incendie;

3. hygiène, santé et environnement;

4. sécurité d'utilisation et accessibilité;

5. protection contre le bruit;

6. économie d'énergie et isolation thermique;

7. utilisation durable des ressources naturelles.
 

Ces exigences concernent les ouvrages de construction et non pas directement les produits de construction. L'OPCo ne dit pas quelles exigences fondamentales doivent être remplies en Suisse ni comment elles doivent être remplies, mais précise leur signification. Les cantons peuvent édicter des prescriptions légales concernant une, plusieurs ou toutes les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, prescriptions qui fixent en particulier le niveau de sécurité à respecter (exception: domaines dans lesquels les réglementations en matière d'utilisation relèvent de la compétence de la Confédération, tel que le domaine des routes nationales). Aucune des exigences applicables aux ouvrages de construction ne doit obligatoirement être fixée ou son contenu défini dans des dispositions législatives cantonales.
 

Les précisions concernant les exigences fondamentales visent à garantir une certaine homogénéité de la terminologie et des procédures et méthodes d'évaluation dans les cas où la Confédération ou les cantons édicteraient des prescriptions techniques ayant trait aux exigences fondamentales elles-mêmes, aux caractéristiques essentielles de produits de construction ou encore à l'utilisation ou à l'incorporation de tels produits. Le but est que les performances du produit que le fabricant indique dans la déclaration des performances soient équivalentes en Suisse et en Europe du point de vue technique.

Domaine spécialisé Produits de construction et affaires européennes – PCAE

Dernière modification 20.10.2020