Mise sur le marché et mise à disposition sur le marché des produits de construction

Le droit fédéral des produits de construction, c'est-à-dire la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) et l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo), reprend la législation européenne sur les produits de construction. Celle-ci est centrée sur le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011).

La LPCo règle la mise sur le marché suisse et la mise à disposition sur le marché suisse de tous les produits de construction, qu'ils soient couverts ou non par une norme harmonisée et qu'ils soient conformes ou non à une évaluation technique européenne (ETE). La notion de mise sur le marché est liée à celle de mise à disposition sur le marché. La mise à disposition sur le marché consiste dans la fourniture d'un produit de construction destiné à être distribué ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, tandis que la mise sur le marché est la première mise à disposition d'un produit de construction sur le marché. La mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché peuvent impliquer des obligations différentes pour les opérateurs économiques.

Un produit de construction peut être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché en Suisse s'il répond à l'obligation générale de sécurité (art. 4 LPCo) et:

a) lorsqu'il est couvert par une norme harmonisée ou a fait l'objet d'une ETE (produit du «domaine harmonisé») et qu'aucune exception ne s'applique, si le fabricant a établi une déclaration des performances pour le produit, ou

b) dans les autres cas (produit du «domaine non harmonisé»), si les éventuelles autres conditions de mise sur le marché fixées dans d'autres actes fédéraux sont remplies.

Toutes les autres conditions applicables fixées de la LPCo doivent par ailleurs être remplies. Par exemple, si un niveau seuil applicable aux performances d'un produit est repris dans le droit suisse des produits de construction par désignation d'un acte délégué européen, le respect de ce seuil est également une condition de la mise sur le marché du produit concerné.

De nombreux produits de construction ne sont pas uniquement des produits de construction et doivent donc éventuellement répondre à d'autres dispositions sectorielles pour pouvoir être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. Exemple: une porte coulissante motorisée est, en tant que produit de construction, mise sur le marché ou mise à disposition sur le marché en Suisse dans le respect des dispositions de la LPCo. S'agissant de sa fonction de machine, sa mise sur le marché est également soumise à l'ordonnance sur les machines (RS 819.14), à la loi fédérale sur la sécurité des produits (RS 930.11) et éventuellement à d'autres actes régissant la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché en Suisse.

Il faut distinguer la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché, d'une part, et l'utilisation, l'application, la mise en service et l'installation d'un produit de construction, d'autre part. En principe, la législation sur les produits de construction ne régit pas l'utilisation, l'application, la mise en service et l'installation des produits de construction.

Dernière modification 25.11.2019

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