Organismes désignés et notifiés

Les organismes désignés et notifiés sont des organismes qui sont autorisés à exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances. La législation sur les produits de construction distingue trois types d'organismes:

  • les organismes de certification des produits, qui certifient la constance des performances des produits de construction;
  • les organismes de certification du contrôle de la production en usine, qui certifient le contrôle de la production en usine sur la base d'une inspection initiale de l'établissement de fabrication et d'une surveillance continue du contrôle de la production en usine;
  • les laboratoires d'essais, qui mesurent, testent, examinent, calculent ou déterminent de toute autre manière les caractéristiques ou les performances des produits de construction.

La désignation de ces organismes relève de la compétence de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) (art. 15 LPCo). Un organisme désigné est réputé notifié lorsqu'il a été inscrit dans le système d'information NANDO de l'Union européenne et que le délai d'opposition a expiré sans avoir été utilisé.

En vertu de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM; RS 0.946.526.81), les organismes notifiés peuvent offrir leurs services dans l'ensemble de l'UE et de de l'EEE.

Dernière modification 26.06.2015

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