Les organismes d'évaluation technique (OET) sont habilités à délivrer des évaluations techniques européennes (ETE). Celles-ci servent de base à l'établissement de déclarations des performances valables à l'échelle européenne pour des produits qui ne sont pas couverts ou qui ne sont que partiellement couverts par une norme harmonisée (art. 13 LPCo). Les OET sont désignés pour des domaines de produits déterminés (art. 31 al. 2, art. 32 al. 1 et annexe 5 OPCo). Il existe un OET officiel. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) peut désigner d'autres OET. La désignation de ces OET repose sur leur accréditation selon l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD; RS 946.512) et sur leur appartenance à l'EOTA (European Organisation for Technical Assessment), une organisation de droit privé.
Afin de pouvoir être désigné, un organisme d'évaluation technique (OET) doit prouver à l'OFCL, au moyen d'une accréditation fondée sur l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD; RS 946.512), qu'il respecte, pour le domaine de produits pour lequel il doit être désigné, les exigences énoncées à l'annexe 2 de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM; RS 0.946.526.81) et à l'annexe 6 de l'OPCo.
Un OET rend public son organigramme et les noms des membres de ses organes de décision.
Selon l'annexe 6 de l'OPCo, un OET doit avoir en particulier les compétences suivantes:
- déterminer les risques et avantages possibles liés à l'utilisation de produits de construction innovants lorsqu'il n'existe pas d'informations techniques établies/ consolidées sur leurs performances en cas d'installation dans des ouvrages de construction;
- traduire le résultat de l'analyse des risques dans des critères techniques permettant d'évaluer le comportement et les performances des produits de construction du point de vue du respect des exigences applicables;
- fournir les informations techniques nécessaires aux personnes qui participent au processus de construction en tant qu'utilisateurs potentiels des produits de construction (fabricants, concepteurs, entrepreneurs, installateurs);
- concevoir et valider des méthodes appropriées (essais ou calculs) pour évaluer les performances correspondant aux caractéristiques essentielles des produits de construction, compte tenu de l'état de la technique;
- comprendre et évaluer le procédé de fabrication du produit concerné pour déterminer des mesures appropriées garantissant la constance du produit tout au long de ce procédé;
- évaluer les performances correspondant aux caractéristiques essentielles des produits de construction sur la base de méthodes harmonisées et en fonction de critères harmonisés;
- assurer la cohérence, la fiabilité, l'objectivité et la traçabilité par l'application constante de méthodes de gestion appropriées.
Les exigences applicables aux OET sont décrites en détail dans l'annexe 6 de l'OPCo.
Un OET doit être membre de l'EOTA (European Organisation for Technical Assessment), une organisation de droit privé.
Les organismes d'évaluation technique (OET) peuvent être actifs et délivrer des évaluations techniques européennes (ETE) dans un ou plusieurs domaines de produits. Les domaines de produits sont énumérés à l'annexe 5 de l'OPCo. Cette liste est reproduite ci-dessous. Afin de pouvoir délivrer des ETE, les OET doivent être désignés au niveau européen pour un, plusieurs ou tous les domaines de produits.
Sous le régime de la LPCo de 2001 et sous l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM; RS 0.946.526.81), l'EMPA a été désigné comme organisme d'agrément officiel. Sous la nouvelle législation sur les produits de construction, l'EMPA est l'organisme d'évaluation technique officiel (art. 31 OPCo): la branche suisse de la construction doit disposer en Suisse d'un interlocuteur direct et d'un prestataire de services pour pouvoir commercialiser des produits innovants dans toute l'Europe.
A ce jour, aucun autre organisme d'évaluation technique n'a été désigné en Suisse.
L'EOTA (European Organisation for Technical Assessment), soit l'Organisation européenne pour l'évaluation technique, est l'organisation européenne des organismes d'évaluation technique (OET) prévue par le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011). Organisation de droit privé, l'EOTA est, sous le régime du règlement européen sur les produits de construction, le pendant, dans le domaine des ETE, de ce qu'est le CEN (Comité européen de normalisation) dans le domaine des normes harmonisées. Elle élabore des documents d'évaluation européens (DEE) servant de base aux ETE que délivrent, à la demande de fabricants, les OET membres de l'EOTA.
Le règlement européen sur les produits de construction prévoit que l'EOTA élabore un DEE lorsqu'un fabricant demande une ETE. Les fabricants suisses doivent avoir la possibilité de demander une ETE aussi bien en Suisse que dans l'UE ou dans l'EEE. Cela suppose que les OET suisses puissent être membres de l'EOTA, possibilité qui elle-même suppose l'équivalence entre les législations suisse et européenne sur les produits de construction. Grâce à révision de la LPCo et de l'OPCo, cette équivalence est assurée. Les ETE délivrées par les OET suisses peuvent ainsi être reconnues dans le cadre de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM; RS 0.946.526.81). Par ailleurs, les fabricants européens peuvent demander une ETE à des OET suisses désignés conformément à l'ARM, et les OET suisses désignés peuvent être membres de l'EOTA s'ils remplissent les conditions d'adhésion.
Dernière modification 27.10.2020