Organismes d'évaluation technique

Les organismes d'évaluation technique (OET) sont habilités à délivrer des évaluations techniques européennes (ETE). Celles-ci servent de base à l'établissement de déclarations des performances valables à l'échelle européenne pour des produits qui ne sont pas couverts ou qui ne sont que partiellement couverts par une norme harmonisée (art. 13 LPCo). Les OET sont désignés pour des domaines de produits déterminés (art. 31, al. 2, art. 32, al. 1, et annexe 5 OPCo). Il existe un OET officiel. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) peut désigner d'autres OET. La désignation de ces OET repose sur leur accréditation selon l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD; RS 946.512) et sur leur appartenance à l'EOTA (European Organisation for Technical Assessment), une organisation de droit privé.

Dernière modification 01.11.2019

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