Bases juridiques européennes

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
Le 1er juillet 2013, la directive européenne sur les produits de construction (directive 89/106/CEE) a été entièrement remplacée par le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011). Cette directive n'était pas une directive typique au sens de la «nouvelle approche» (New Approach). Les particularités du secteur des produits de construction ont conduit à la révision des dispositions applicables à ce dernier. Ce n'est qu'avec des restrictions que le règlement sur les produits de construction suit le «nouveau cadre juridique» (New Legal Framework). Ce règlement poursuit le même but que l'ancienne directive, qui visait à éliminer les entraves techniques au commerce dans le domaine des produits de construction afin de favoriser leur libre circulation sur le marché intérieur de l'UE. Il se propose cependant également de simplifier et de rendre plus transparentes et plus efficaces les réglementations antérieures.

Quand bien même l'objectif reste le même, le règlement sur les produits de construction repose sur une autre approche que la directive. Cette approche consiste à harmoniser les informations concernant les performances des produits en harmonisant les méthodes, procédures et autres instruments servant à décrire et à évaluer les caractéristiques des produits. Le fabricant indique les performances de son produit dans une déclaration des performances. Le règlement abandonne la notion d'aptitude des produits de construction à l'usage prévu qui était utilisée dans la directive. Sous le régime du règlement, ce sont les utilisateurs qui décident de l'aptitude d'un produit à l'usage prévu.

Des actes délégués et des actes d'exécution précisent l'application du nouveau droit européen des produits de construction dans certains domaines.

Vous trouverez davantage de renseignements sur le règlement européen sur les produits de construction sur le site Internet de la Commission européenne.

   

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011

CEE

Actes délégués et actes d'exécution précisant le règlement (UE) no 305/2011:

1) Règlement d'exécution (UE) no 1062/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 relatif au format de l'évaluation technique européenne pour les produits de construction
Règlement d'exécution (UE) no 1062/2013 de la Commission du 30 octobre 2013

2) Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d'une déclaration des performances relative à des produits de construction
Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013

3) Règlement délégué (UE) no 568/2014 de la Commission du 18 février 2014 modifiant l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction
Règlement délégué (UE) no 568/2014 de la Commission du 18 février 2014

4) Règlement délégué (UE) no 574/2014 de la Commission du 21 février 2014 modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil relative au modèle à utiliser pour l'établissement d'une déclaration des performances concernant un produit de construction
Règlement délégué (UE) no 574/2014 de la Commission du 21 février 2014

5) Règlement délégué (UE) no 1291/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de protection contre l'incendie, lorsqu'ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds
Règlement délégué (UE) no 1291/2014 de la Commission du 16 juillet 2014

6) Règlement délégué (UE) no 1292/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classification, sans essais complémentaires, de certains planchers et parquets en bois non revêtus conformes à la norme EN 14342 en ce qui concerne leur réaction au feu
Règlement délégué (UE) no 1292/2014 de la Commission du 17 juillet 2014

7) Règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sur les conditions de classification, sans essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu
Règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission du 17 juillet 2014

8) Décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission du 8 juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des conduits et gaines de ventilation d’air en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
Décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission du 8 juillet 2015

9) Décision déléguée (UE) 2015/1958 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des géosynthétiques et des produits connexes en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
Décision déléguée (UE) 2015/1958 de la Commission du 1er juillet 2015

10) Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits d’assainissement en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission du 1er juillet 2015

11) Règlement délégué  (EU) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
Règlement délégué  (EU) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015

Dernière modification 07.07.2016

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