Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
Le 1er juillet 2013, la directive européenne sur les produits de construction (directive 89/106/CEE) a été entièrement remplacée par le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011). Cette directive n'était pas une directive typique au sens de la «nouvelle approche» (New Approach). Les particularités du secteur des produits de construction ont conduit à la révision des dispositions applicables à ce dernier. Ce n'est qu'avec des restrictions que le règlement sur les produits de construction suit le «nouveau cadre juridique» (New Legal Framework). Ce règlement poursuit le même but que l'ancienne directive, qui visait à éliminer les entraves techniques au commerce dans le domaine des produits de construction afin de favoriser leur libre circulation sur le marché intérieur de l'UE. Il se propose cependant également de simplifier et de rendre plus transparentes et plus efficaces les réglementations antérieures.
Quand bien même l'objectif reste le même, le règlement sur les produits de construction repose sur une autre approche que la directive. Cette approche consiste à harmoniser les informations concernant les performances des produits en harmonisant les méthodes, procédures et autres instruments servant à décrire et à évaluer les caractéristiques des produits. Le fabricant indique les performances de son produit dans une déclaration des performances. Le règlement abandonne la notion d'aptitude des produits de construction à l'usage prévu qui était utilisée dans la directive. Sous le régime du règlement, ce sont les utilisateurs qui décident de l'aptitude d'un produit à l'usage prévu.
Des actes délégués et des actes d'exécution précisent l'application du nouveau droit européen des produits de construction dans certains domaines.
Vous trouverez davantage de renseignements sur le règlement européen sur les produits de construction sur le site Internet de la Commission européenne.