Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo)

Le 1er octobre 2014, une version entièrement révisée de la LPCo est entrée en vigueur. Avec ses dispositions d'exécution, soit l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo), et l'ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction (ordonnance de l'OFCL), la LPCo forme la législation sur les produits de construction et règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction en Suisse. La législation suisse sur les produits de construction est équivalente à la législation européenne en la matière.

La législation révisée sur les produits de construction est centrée sur les informations concernant les performances des produits de construction (approche axée sur les performances). Ainsi, elle prévoit que les fabricants établissent une déclaration des performances, dans laquelle ils indiquent les performances du produit de construction concerné, c'est-à-dire ce dont il est «capable», afin que les utilisateurs sachent à quelles fins il peut être utilisé. Par la déclaration des performances, le fabricant répond de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées.

L'approche axée sur les performances permet d'éliminer les difficultés que la législation de 2001 posait lors de la mise sur le marché de produits de construction. L'exigence selon laquelle un produit doit être apte à l'usage prévu pour pouvoir être mis sur le marché est en effet supprimée, ce qui permet d'économiser les coûts liés à d'inutiles essais, inspections et certifications dans le domaine des produits de construction.

L'approche axée sur les performances est d'inspiration libérale. En principe, l'Etat fixe des exigences applicables aux produits uniquement lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé, l'environnement, les travailleurs ou d'autres intérêts publics prépondérants en relation avec les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. A l'instar du règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011), la LPCo révisée part du principe qu'il appartient à l'utilisateur de déterminer si un produit est apte à l'usage prévu ou non.

Pour tout produit de construction couvert par une norme harmonisée ou ayant fait l'objet d'une évaluation technique européenne (ETE), il faut établir une déclaration des performances. Les spécifications techniques harmonisées (normes harmonisées et documents d'évaluation européens) constituent un langage technique commun qui est à la base de la législation technique de l'UE et que la Suisse reprend régulièrement depuis l'entrée en vigueur de la législation sur les produits de construction de 2001. Le fabricant n'a pas à s'adapter à une réglementation technique différente en Europe, étant donné que les produits de construction sont soumis partout aux mêmes spécifications techniques.

La législation révisée sur les produits de construction prévoit des procédures simplifiées d'évaluation et de vérification de la constance des performances (suppression des essais de produits, renonciation à la répétition des essais, allégements pour les PME, etc.), ce qui permet d'abaisser le coût de fabrication des produits de construction.

L'existence d'un cahier des charges précis pour les fabricants, les importateurs, les mandataires et les distributeurs augmente la sécurité du droit. Par ailleurs, les utilisateurs d'un produit de construction bénéficient d'informations fiables et pertinentes sur les performances du produit tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

La réglementation de la surveillance du marché a été remaniée en profondeur et adaptée aux normes européennes (art. 20 à 25 LPCo). Une surveillance efficace garantit la fiabilité et l'exactitude des indications relatives au produit ainsi que l'existence des caractéristiques déclarées du produit et assure que les produits mis à disposition sur le marché ne présentent aucun risque pour l'utilisateur. L'efficacité de la surveillance du marché des produits commercialisés en Suisse est renforcée grâce à la réalisation de contrôles par sondage et de contrôles spécifiques en cas d'événement particulier, ce qui permet de prévenir ou de réduire les risques liés aux produits peu sûrs ou aux ouvrages de construction dans lesquels des produits défectueux sont incorporés.

L'intégration du droit régissant la sécurité des produits dans la LPCo révisée améliore la transparence quant aux obligations des opérateurs économiques. Pour évaluer si un produit de construction remplit les exigences en matière de santé et de sécurité, on se fonde non pas sur «l'état des connaissances et de la technique», mais sur les normes harmonisées en qui concerne le domaine harmonisé et sur la sécurité à laquelle les utilisateurs peuvent raisonnablement s'attendre en ce qui concerne le domaine non harmonisé.

Message concernant la loi fédérale sur les produits de construction

Ordonnance sur les produits de construction (OPCo)
Le 1er octobre 2014, une version entièrement révisée de l'OPCo est entrée en vigueur. Depuis cette date, l'OPCo révisée règle, en application de la LPCo révisée, le mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction en Suisse.

L'OPCo révisée contient les dispositions d'exécution de la LPCo révisée, dont la teneur concorde avec celle du règlement européen sur les produits de construction et qui régit la sécurité des produits de construction en tant que loi spéciale. Les conséquences de l'OPCo révisée doivent être considérées en relation avec celles de la LPCo révisée. Ces deux actes forment en effet un tout, conçu globalement de telle sorte que les principes sont fixés dans la LPCo et que les détails techniques – concernant notamment l'exécution – sont réglés dans l'OPCo. Pour la question des conséquences de l'OPCo révisée, nous renvoyons aux commentaires correspondants figurant au chiffre 3 du message concernant la LPCo révisée.

 

Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction (ordonnance de l'OFCL)
Dans l'ordonnance de l'OFCL, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, en même temps que la LPCo et l'OPCo révisées, sont désignés les actes d'exécution et les actes délégués fondés sur le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011). Par suite de leur désignation, ces actes sont applicables par analogie en Suisse.

  Sigle 
RS

Loi fédérale sur les produits de construction

Texte de la LPCo

 

LPCo 933.0

Ordonnance sur les produits de construction

Texte del'OPCo

 

OPCo 933.01

Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction

Texte de l'ordonnance de l'OFCL

 

  933.011.3

Les textes susmentionnés peuvent être commandés auprès de l'OFCL, 3003 Berne, tél. 058 465 50 50, fax: 058 465 50 58, courriel:

verkauf.gesetze@bbl.admin.ch

Dernière modification 01.07.2015

Début de la page

https://www.bbl.admin.ch/content/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte/rechtsgrundlagen/rechtsgrundlagen-bund.html