Accord bilatéral Suisse - UE

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM; RS 0.946.526.81)
En mars 2008, la Suisse et l'Union européenne (UE) ont ajouté un chapitre sur les produits de construction (chapitre 16) à l'ARM conclu dans le cadre des Bilatérales I. Ce chapitre facilite la mise sur le marché de l'UE des produits de construction suisses, grâce à la reconnaissance mutuelle des documents de conformité établis pour les produits de construction. Du 1er avril 2014 au 13 avril 2015 s'est appliqué un régime transitoire selon lequel seuls des produits répondant aux exigences du règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011) pouvaient être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE).

Le 14 avril 2015, en vertu de la décision no 1/2015 du comité mixte institué par l'ARM, le chapitre de l'ARM sur les produits de construction révisé, qui repose sur la législation suisse révisée sur les produits de construction et sur le règlement européen sur les produits de construction, est entré en vigueur. L'entrée en vigueur de ce chapitre révisé garantissant la reconnaissance mutuelle des documents de conformité (par ex. la déclaration des performances), elle a pour conséquence que les produits de construction suisses bénéficient de conditions d'accès au marché de l'UE facilitées et identiques aux conditions applicables aux produits européens. Les importateurs qui importent des produits de construction de l'UE sont considérés comme des distributeurs. Les organismes suisses désignés et notifiés peuvent offrir leurs prestations en Suisse ou dans l'UE aux mêmes conditions que leurs concurrents européens, tandis que les fabricants suisses peuvent faire évaluer leurs produits par des organismes notifiés établis à l'étranger.

Voir le texte de la décision no 1/2015 du comité mixte sur le site du SECO.

  Sigle RS

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Texte de l'accord

ARM 0.946.526.81

Dernière modification 01.07.2015

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