Selon l'art. 2 ch. 27 LPCo, une microentreprise est une entreprise qui, quelle que soit sa forme juridique, exerce une activité économique, occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas 3 millions de francs.
Les microentreprises qui fabriquent des produits de construction couverts par une norme technique harmonisée désignée peuvent procéder aux simplifications ci-après dans le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances (art. 6 al. 1 OPCo):
- si la norme technique harmonisée désignée prévoit un système 3 ou 4, la microentreprise peut remplacer les méthodes prévues par cette norme pour déterminer le produit type sur la base d'essais de type par d'autres méthodes;
- si le système 3 s'applique à un produit de construction, les microentreprises peuvent traiter ce dernier conformément aux dispositions régissant le système 4.
Lorsqu'un fabricant applique ces procédures simplifiées, il doit démontrer au moyen d'une documentation appropriée que les conditions susmentionnées et les exigences en vigueur sont respectées (art. 6 al. 2 OPCo).
Remarque: lorsqu'un produit de construction est destiné à être mis sur le marché dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE, la documentation appropriée visée à l'art. 6 al. 2 OPCo ne suffit pas. Pour les cas où une microentreprise recourt à une procédure simplifiée, le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011) exige une documentation technique spécifique (DTS), qui démontre la conformité du produit de construction aux exigences applicables et l'équivalence des procédures employées avec celles prévues dans les normes harmonisées.