Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)
Ce concordat est entré en vigueur le 3 février 2003. Il complète la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) et l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo) dans des domaines dont la réglementation relève de la compétence des cantons. Alors que les actes fédéraux règlent la mise sur le marché des produits de construction, l'AIETC constitue la base de l'harmonisation des dispositions cantonales susceptibles de régler notamment les exigences applicables aux ouvrages de construction.
L'AIETC prévoit la création, pour son exécution, d'une autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET). Les gouvernements des cantons y sont représentés. L'AIET est notamment compétente pour édicter des prescriptions concernant les exigences applicables aux ouvrages. Ces prescriptions sont contraignantes pour tous les cantons.