Point de contact produits

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) exploite un point de contact produits pour la construction (art. 19 al. 1 LPCo). Les autorités compétentes des Etats membres de l'UE ou de l'AELE et les agents économiques peuvent obtenir auprès de ce point de contact des informations sur les points suivants (art. 36 al. 1 OPCo):

  • les prescriptions techniques applicables à un produit de construction type donné;
  • les coordonnées des organes compétents pour l'exécution des prescriptions techniques;
  • les moyens de recours généralement disponibles en cas de différend entre les autorités compétentes et un agent économique.

Le point de contact produits peut également fournir des informations sur les prescriptions applicables en Suisse à l'incorporation, à l'assemblage ou à l'installation d'un produit de construction type donné; il peut exiger une rémunération pour la communication des informations de ce type (art. 36 al. 2 OPCo).

Le point de contact produits peut être contacté à l’adresse e-mail suivante: bauprodukteinfo@bbl.admin.ch
Tél: +41 (0)58 461 14 50

Dernière modification 25.11.2019

https://www.bbl.admin.ch/content/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte/produkteinformationsstelle.html