Evaluation technique européenne

Les produits de construction pour lesquels une évaluation technique européenne (ETE) a été délivrée appartiennent au «domaine harmonisé». Les fabricants doivent établir une déclaration des performances pour ces produits.

Les ETE sont délivrées par un organisme d'évaluation technique (OET) sur la base d'un document d'évaluation européen (DEE), à la demande du fabricant. Elles comprennent les performances du produit, exprimées par niveau par classe ou au moyen d'une description, correspondant aux caractéristiques essentielles du produit, ainsi que les données techniques nécessaires à la mise en œuvre du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances défini dans le DEE. Sur la base d'une ETE, un fabricant peut établir une déclaration des performances, ce qui lui permet de mettre son produit sur le marché de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE). Au besoin, les caractéristiques du produit décrites dans l'ETE doivent inclure les exigences en matière de santé et de sécurité nécessaires pour certifier la sécurité du produit.

Dernière modification 25.11.2019

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