Evaluation technique européenne

Les produits de construction pour lesquels une évaluation technique européenne (ETE) a été délivrée appartiennent au «domaine harmonisé». Les fabricants doivent établir une déclaration des performances pour ces produits.

Les ETE sont délivrées par un organisme d'évaluation technique (OET) sur la base d'un document d'évaluation européen (DEE), à la demande du fabricant. Elles comprennent les performances du produit, exprimées par niveau, par classe ou au moyen d'une description, correspondant aux caractéristiques essentielles du produit, ainsi que les données techniques nécessaires à la mise en œuvre du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances défini dans le DEE. Sur la base d'une ETE, un fabricant peut établir une déclaration des performances, ce qui lui permet de mettre son produit sur le marché de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE). Au besoin, les caractéristiques du produit décrites dans l'ETE doivent inclure les exigences en matière de santé et de sécurité nécessaires pour certifier la sécurité du produit.

Liste des DEE

L’Organisation européenne d’évaluation technique (EOTA) publie sur son site web ci-dessous une liste complète et constamment mise à jour des DEE:

https://www.eota.eu/en-GB/content/eads/56/

Le tableau suivant présente les publications des ETE de la Commission européenne dans son Journal officiel de l’UE (JOUE) ainsi que les désignations correspondantes des DEE par l’OFCL.

DEE: Publication de l’UE	Désignation de l’OFCL
Décision d’exécution (UE) 2024/237 de la Commission du 15 janvier 2024: JO L du 17.1.2024	FF 2024 537 du 8 mars 2024
Décision d’exécution (UE) 2023/1473 de la Commission du 17 Juillet 2023: JO L 181 du 18.7.2023, p. 47	FF 2023 2009 du 1er septembre 2023
Décision d’exécution (UE) 2023/910 de la Commission du 4 mai 2023: JO L 116 du 4.5.2023	FF 2023 1287 du 1er juin 2023
Décision d’exécution (UE) 2023/424 de la Commission du 27 février 2023: JO L 61 du 27.2.2023, p. 68	FF 2023 833 du 3 avril 2023
Décision d’exécution (UE) 2022/1517 de la Commission du 9 septembre 2022: JO L 235 du 12.9.2022, p. 65	FF 2022 2634 du 1er novembre 2022
Décision d’exécution (UE) 2022/381 de la Commission du 4 mars 2022: JO L 75 du 7.3.2022, p. 1	FF 2022 871 du 14 avril 2022
Décision d’exécution (UE) 2021/1789 de la Commission du 8 octobre 2021: JO L 359 du 11.10.2021, p. 117	FF 2021 2783 du 1er décembre 2021
Décision d’exécution (UE) 2021/1183 de la Commission du 16 juillet 2021 : JO L 256 du 19. 7. 2021, p. 103	FF 2021 2250 du 1er octobre 2021
Décision d’exécution (UE) 2020/1574 de la Commission du 28 octobre 2020 : JO L 359 du 29. 10. 2020, p. 10	FF 2020 8868 du 1er décembre 2020
Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 : JO L 211 du 3. 7. 2020, p. 19	FF 2020 6658 du 8 septembre 2020
Décision d'exécution (UE) 2019/896 de la Commission du 28 mai 2019 : JO L 142 du 29. 5. 2019, p. 69	FF 2019 5398 du 13 août 2019
Modifications et ajouts dès le mois de mars 2019 : Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 : JO L 77 du 20. 3. 2019, p. 78	FF 2019 5398 du 13 août 2019
Liste complète des DEE au 16 novembre 2018 : JO C 417 du 16. 11. 2018, p. 13	FF 2018 7617 du 4 décembre 2018

Document d’évaluation européen

Les documents d'évaluation européens (DEE) servent de base à la délivrance d'évaluations techniques européennes (ETE). Un DEE remplit la fonction à la fois des guides d'agrément technique européen (ETAG) et de la procédure de concertation en l'absence d'ETAG (CUAP), qui, sous le régime de la directive européenne sur les produits de construction (directive 89/106/CEE), constituaient le cadre normatif de la délivrance des agréments techniques européens. Il définit, à l'intention de l'organisme d'évaluation technique avec lequel le fabricant demandant une ETE pour un produit, un cadre concernant la manière de délivrer cette ETE. Un DEE peut être élaboré lorsqu'un produit de construction n'est pas ou n'est pas totalement couvert par une norme harmonisée, autrement dit lorsque les performances du produit ne peuvent pas être évaluées ou entièrement évaluées conformément à une telle norme, par exemple pour les raisons suivantes:

• le produit n'entre dans le champ d'application d'aucune norme harmonisée existante,
• la méthode d'évaluation prévue dans la norme harmonisée n'est pas appropriée pour au moins une caractéristique essentielle du produit, ou
• la norme harmonisée ne prévoit aucune méthode d'évaluation pour au moins une caractéristique essentielle du produit.

Un DEE comprend donc au moins une description générale du produit de construction, la liste des caractéristiques essentielles du produit qui sont pertinentes pour l'usage prévu par le fabricant et les procédures d'évaluation des performances du produit. Selon le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011), l'organisation des organismes d'évaluation technique (EOTA) élabore un DEE lorsqu'un fabricant demande une ETE.

Format des ETA

Une évaluation technique européenne (ETE) doit permettre au fabricant de rédiger une déclaration de performance pour les produits de construction qui ne sont pas ou pas complètement couverts par des normes harmonisées (hEN). Une ETE ne doit contenir que les détails techniques strictement nécessaires à la mise en œuvre du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances, en raison du document d'évaluation européen (DEE) sous-jacent à la ETE. Le format de publication d'une ETE respecte ce principe et offre la souplesse nécessaire pour présenter la description technique du produit et de ses performances.

Pour protéger les informations techniques confidentielles relatives au produit, le fabricant peut indiquer à l’organisme d’évaluation technique (OET) compétent les sections de la description du produit qui sont confidentielles et qui ne peuvent pas être communiquées à l'ETE. Les informations confidentielles doivent figurer dans des annexes distinctes de la présente ETE.

Le modèle (format) d'établissement d'une ETE découle de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1062/2013 du 30 octobre 2013. Le présent règlement d'exécution de l'Union européenne (UE) est un acte juridique au sens de l'art. 19 al. 2 OPCo. Avec ce règlement de l'UE, la Commission européenne définit le format de création d'une ETE. L'art. 19 al. 2 OPCo permet de désigner cet acte de l'UE en Suisse. Leur désignation rend ces actes juridiques applicables en Suisse lesquels doivent être utilisés en fonction de leur objectif.

Etant donné qu'en Suisse, seul un OET désigné conformément à l'art. 32 OPCo et conforme aux dispositions de l'accord de reconnaissance mutuelle (ARM, RS 0.946.526.81) avec l'UE sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité peut établir un ETE, l'acte juridique de l'UE est transposé en droit suisse selon la désignation de l’OET suisse.

Domaine spécialisé Produits de construction et affaires européennes – PCAE

Dernière modification 22.03.2024