Le droit fédéral des produits de construction doit être adapté au nouveau règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011). C'est ce que le Conseil fédéral propose de faire dans son message concernant la révision totale de la législation sur les produits de construction, qu'il a transmis au Parlement le 4 septembre 2013. Cette révision vise à permettre à la Suisse de continuer à bénéficier des avantages découlant de l'accord bilatéral conclu avec l'UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM).
En édictant la loi et l'ordonnance sur les produits de construction (LPCo et OPCo), entrées en vigueur en 2001, la Confédération s'est dotée d'une législation équivalente à l’ancienne directive européenne sur les produits de construction (directive 89/106/CEE). L'introduction de ces actes législatifs a créé les conditions qui ont permis, en 2008, d'ajouter à l'ARM un chapitre sur les produits de construction. Cet accord sert à éliminer les entraves techniques au commerce et permet aux exportateurs suisses désireux d'opérer sur le marché intérieur européen des produits de construction d'y lutter à armes égales avec leurs concurrents européens, grâce à la suppression des essais en double, des frais supplémentaires, des retards et des désavantages concurrentiels. Par ailleurs, l'ARM ouvre le marché européen aux organismes suisses d'évaluation de la conformité qui réalisent des essais, des certifications de produits et des certifications du contrôle de la production en usine. Enfin, cette ouverture du marché fondée sur l'ARM profite également aux utilisateurs de produits de construction, grâce à un élargissement considérable de l'offre, à l'accélération de la commercialisation des produits et à la stimulation de la concurrence dans la branche.
En avril 2011, la directive européenne sur les produits de construction a été remplacée par le règlement européen sur les produits de construction, qui est pleinement applicable dans l'UE depuis le 1er juillet 2013. Par suite de ce remplacement, l'équivalence des prescriptions techniques européennes et suisses posée par l'ARM est perdue. Or, cette équivalence est la condition du maintien de l'ARM dans ce secteur. La révision du droit fédéral des produits de construction vise à rendre celui-ci compatible avec le nouveau règlement européen, de manière que le chapitre de l'ARM consacré aux produits de construction reste applicable et que ses avantages pour l'économie suisse soient préservés.
Cette révision permet également de réduire les contraintes pesant sur les opérateurs économiques, d'augmenter la transparence, de simplifier les procédures et de renforcer la sécurité du droit, tout en contribuant de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.