Relations avec l’Union européenne
La législation suisse est équivalente au règlement européen sur les produits de construction (règlement 305/2011). L'équivalence de ces actes législatifs est la condition préalable au maintien du chapitre 16 de l'accord bilatéral entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM, RS 0.946.526.81).
Afin de maintenir l'accès des entreprises suisses au marché de l'Union européenne (UE) dans le domaine des produits de construction, le Conseil fédéral entend faire reconnaître l'équivalence des actes législatifs suisses avec le règlement européen révisé sur les produits de construction (règlement 2024/3110), afin que l'ARM puisse être maintenu.
En vertu de la loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce (LETC, RS 951.46), la Suisse s'est en outre engagée à harmoniser ses prescriptions techniques avec celles de ses principaux partenaires commerciaux.
Dans le secteur des produits de construction, l'UE est le principal partenaire commercial, avec environ 90 % des échanges.
Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)
L’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) est entré en vigueur le 1er juin 2002 dans le cadre des Accords bilatéraux I, paquet composé de sept accords.
Études sur la suppression de l’ARM
En collaboration avec Constructions Suisse et Commerce Suisse, l'OFCL a commandé une étude visant à examiner les conséquences d'une éventuelle suppression du chapitre ARM pour les produits de construction. Cette étude a été réalisée par gfs.bern en collaboration avec Polynomics AG. Nous répondons volontiers à vos questions concernant cette étude à notre service d'information sur les produits bauprodukteinfo@bbl.admin.ch