Accès aux documents officiels

Depuis l’introduction de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans ; RS 152.3), toute personne peut demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt ou de motifs particuliers.

Le droit d’accès n’est reconnu que pour les documents établis ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006. L’accès aux documents officiels peut toutefois être limité ou refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu, par exemple lorsque la consultation des documents concernés risque de porter atteinte au processus de la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité ou de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. D’autres exceptions au principe de transparence sont également prévues lorsque des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication pourraient être divulgués.

À quel service adresser les demandes ?

Les demandes doivent être adressées directement à l’office qui a établi le document en question. Pour les documents établis par l’OFCL, les demandes peuvent être envoyées par courrier postal ou par e-mail à l’adresse suivante :

Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Service de presse
Fellerstrasse 21
3003 Berne

Tél. : [phone]
Courriel : [e-mail]

Émoluments

En principe, la procédure d’accès aux documents officiels de l’OFCL est gratuite. Un émolument peut exceptionnellement être perçu si le traitement d’une demande d’accès nécessite plus de 8 heures de travail. S’il est envisagé de percevoir un émolument, une requête préalable doit être adressée au requérant pour savoir s’il souhaite maintenir sa demande. Pour le reste, nous renvoyons à l’art. 17 LTrans ainsi qu’à la section 5 de l’ordonnance sur la transparence (OTrans ; RS 152.31).

Informations complémentaires

• PFPDT : Accès aux documents officiels (admin.ch)
• Modèle de lettre pour une demande d’accès
• Interlocuteurs au sein du DFF