Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)
L’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) est entré en vigueur le 1er juin 2002 dans le cadre des Accords bilatéraux I, paquet composé de sept accords.
L’ARM constitue un instrument visant à supprimer les entraves techniques au commerce dans la commercialisation de nombreux produits industriels entre la Suisse et l’UE et couvre les secteurs de produits les plus importants (par ex. machines, dispositifs médicaux, appareils électriques, produits de construction, ascenseurs, produits biocides).
L'ARM fait partie du paquet négocié entre la Suisse et l’UE afin d'intégrer des éléments institutionnels dans les accords bilatéraux.