Législation et documentation
La législation fédérale sur les produits de construction se compose principalement de la loi fédérale sur les produits de construction du 21 mars 2014 (RS 933.0) et de son ordonnance du 27 août 2014 (RS 933.01). Enfin, on trouve l’ordonnance de l’OFCL sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction du 10 septembre 2014 (RS 933.011.3).
Au niveau européen, c’est le règlement sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011) qui régit la matière. En application de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM; RS 0.946.526.81), la législation suisse est réputée équivalente au règlement européen.
Bases légales
La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction et l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction, entrées toutes deux en vigueur le 1er janvier 2001, ainsi que l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) transposaient dans le droit suisse la directive européenne sur les produits de construction (directive 89/106/CEE), qui datait de 1988. Le 1er juillet 2013, cette directive a été entièrement remplacée par le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011). Le 1er octobre 2014 est entrée en vigueur la législation fédérale sur les produits de construction révisée, à savoir la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction, l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction et l'ordonnance de l'OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction. Depuis le 1er juillet 2015, seule la législation révisée sur les produits de construction est applicable à la mise sur le marché des produits de construction.
Guide concernant la législation sur les produits de construction et FAQ
L’OFCL élabore et met à disposition des opérateurs économiques un Guide concernant la législation sur les produits de construction ainsi qu’une FAQ.