Bases légales

La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction et l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction, entrées toutes deux en vigueur le 1er janvier 2001, ainsi que l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) transposaient dans le droit suisse la directive européenne sur les produits de construction (directive 89/106/CEE), qui datait de 1988. Le 1er juillet 2013, cette directive a été entièrement remplacée par le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011). Le 1er octobre 2014 est entrée en vigueur la législation fédérale sur les produits de construction révisée, à savoir la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction, l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction et l'ordonnance de l'OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction. Depuis le 1er juillet 2015, seule la législation révisée sur les produits de construction est applicable à la mise sur le marché des produits de construction.

Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo)

Le 1er octobre 2014, une version entièrement révisée de la LPCo est entrée en vigueur. Avec ses dispositions d'exécution, soit l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo), et l'ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction (ordonnance de l'OFCL), la LPCo forme la législation sur les produits de construction et règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction en Suisse. La législation suisse sur les produits de construction est équivalente à la législation européenne en la matière.

Ordonnance sur les produits de construction (OPCo)

Le 1er octobre 2014, une version entièrement révisée de l'OPCo est entrée en vigueur. Elle contient les dispositions d'exécution de la LPCo révisée.

Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction (ordonnance de l'OFCL)

Dans l'ordonnance de l'OFCL, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, en même temps que la LPCo et l'OPCo révisées, sont désignés les actes d'exécution et les actes délégués fondés sur le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011). Par suite de leur désignation, ces actes sont applicables par analogie en Suisse.