Organismes d’évaluation de la conformité et organismes d’évaluation technique
Les organismes d’évaluation de la conformité, appelés aussi organismes notifiés ou désignés (Notified Bodies NB en anglais), et les organismes d’évaluation technique (Technical Assessment Bodies TAB en anglais) jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction (ou système EVCP).
Ces organismes, qui n’ont aucune prérogative de puissance publique, ne peuvent pas rendre de décisions administratives à l’égard des opérateurs économiques.
Organismes d’évaluation de la conformité
Les organismes désignés et notifiés sont des organismes qui sont autorisés à exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances.
Organisme d’évaluation technique
Les organismes d'évaluation technique (OET) sont habilités à délivrer des évaluations techniques européennes (ETE), qui servent de base à l'établissement de déclarations des performances valables à l'échelle européenne pour des produits qui ne sont pas couverts ou qui ne sont que partiellement couverts par une norme harmonisée (art. 13 LPCo)