Déclaration des performances

La déclaration des performances est le document central dans le système de la législation sur les produits de construction. Elle est basée sur la documentation technique du produit qui contient tous les éléments pertinents en ce qui concerne le système requis d’évaluation et de vérification de la constance des performances (AVCP-System). Toutefois, cette déclaration n’est parfois pas requise. En effet, pour les produits de construction pour lesquels aucune norme technique harmonisée n’est applicable, aucune déclaration des performances ne peut être établie. A l’inverse, elle est obligatoire lorsqu’une norme technique harmonisée s’applique ou lorsque le fabricant possède une ETE.