Déclaration des performances

La déclaration des performances est le document central dans le système de la législation sur les produits de construction. Elle est basée sur la documentation technique du produit qui contient tous les éléments pertinents en ce qui concerne le système requis d’évaluation et de vérification de la constance des performances (AVCP-System). Toutefois, cette déclaration n’est parfois pas requise. En effet, pour les produits de construction pour lesquels aucune norme technique harmonisée n’est applicable, aucune déclaration des performances ne peut être établie. A l’inverse, elle est obligatoire lorsqu’une norme technique harmonisée s’applique ou lorsque le fabricant possède une ETE.

La déclaration des performances renseigne sur les performances d'un produit de construction, autrement dit répond à la question suivante: «De quoi ce produit de construction est-il « capable »?» Les performances indiquées concernent les caractéristiques essentielles du produit. Lorsqu'un produit de construction est couvert par une norme européenne harmonisée ou a fait l'objet d'une évaluation technique européenne (ETE), ses caractéristiques essentielles sont spécifiées dans la norme ou l'ETE en question.

La déclaration des performances est une condition de la mise sur le marché et de la mise à disposition sur le marché des produits de construction appartenant au domaine harmonisé.

La déclaration des performances doit être établie par le fabricant du produit de construction concerné. La loi prévoit toutefois des exceptions.

Par la déclaration des performances, le fabricant répond de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées.