Documents de la consultation concernant la révision de la législation sur les produits de construction
- Avant-projet de la loi fédérale sur les produits de construction (PDF, 90 kB, 28.09.2012)
- Avant-projet de l'ordonnance sur les produits de construction (PDF, 167 kB, 28.09.2012)
- Rapport explicatif concernant l'avant-projet de la loi sur les produits de construction (LPCo) (PDF, 569 kB, 28.09.2012)
- Rapport explicatif concernant l'avant-projets de l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo) (PDF, 82 kB, 28.09.2012)
- Résumé du commentaire de la révision totale de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les produits de construction (PDF, 106 kB, 28.09.2012)
- Communiqué: Ouverture de la consultation sur la révision totale du droit des produits de construction (PDF, 33 kB, 28.09.2012)
Dernière modification 21.10.2020