Conditions générales

Les conditions générales (CG) de la Confédération contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur; elles simplifient les transactions commerciales et se fondent pour l'essentiel sur le Code des obligations.

L'adjudicateur de la Confédération est tenu d'appliquer les CG (art. 11, al. 2 OMP). Des conditions particulières ne peuvent être négociées que dans les cas dûment motivés.

Conditions générales (CG) de la Confédération

https://www.bbl.admin.ch/content/bbl/fr/home/dokumentation/allgemeine-geschaeftsbedingungen-des-bundes.html