Lorsqu'une déclaration des performances doit être établie pour un produit de construction (produit du domaine harmonisé), elle peut être mise à disposition indifféremment sous forme papier ou sous forme électronique, à moins que l'utilisateur n'exige expressément qu'elle lui soit fournie sous forme papier (art 9 al. 1 et 3 OPCo). La déclaration des performances doit être conservée pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du produit de construction (art. 9 al. 5 OPCo).
Lorsqu'un lot du même produit est livré à un utilisateur, il peut être accompagné d'un seul exemplaire de la déclaration des performances (art. 9 al. 2 OPCo).
La mise à disposition d'une déclaration des performances sur un site Internet réduit les frais et les charges administratives des opérateurs économiques. Les opérateurs économiques qui optent pour cette solution doivent veiller aux points suivants:
- ils doivent veiller à ce que le contenu de la déclaration des performances ne soit pas modifié après la mise en ligne de cette dernière;
- ils doivent veiller à ce que le site internet sur lequel la déclaration des performances est mise à disposition fasse l'objet d'une surveillance et d'une maintenance, afin que ce site et la déclaration des performances soient accessibles en permanence pour les utilisateurs du produit de construction;
- ils doivent veiller à ce que les utilisateurs du produit de construction puissent accéder gratuitement à la déclaration des performances pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du produit;
- ils doivent indiquer aux utilisateurs du produit de construction comment ils peuvent accéder au site Internet et à la déclaration des performances établie pour ce produit et mise à disposition sur ce site; on peut imaginer par exemple qu'ils apposent sur l'emballage du produit un code QR menant au site Internet sur lequel la déclaration des performances est mise à disposition ou qu'ils communiquent l'adresse de la page Internet aux utilisateurs soit par courriel, soit en l'imprimant par exemple sur le bulletin de livraison;
- par ailleurs, les fabricants doivent veiller à ce que chaque produit ou chaque lot d'un même produit qu'il mettent sur le marché soit associé à une déclaration des performances spécifique grâce au code d'identification unique du produit type.