Consultation 2012

Le droit fédéral des produits de construction (loi et ordonnance sur les produits de construction) fait l'objet d'une révision totale. La procédure de consultation concernant cette dernière a été menée du 21 septembre au 21 décembre 2012. Ont été invités à y participer non seulement les cantons et la Principauté de Liechtenstein, mais également douze partis politiques, trois associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières nationales de l'économie et 44 autres organisations et milieux concernés.

L'analyse des 65 avis reçus a montré que la grande majorité des participants approuvent le projet de révision. Les partisans du projet motivent leur point de vue en faisant valoir que le commerce des produits de construction entre la Suisse et l'UE revêt une grande importance économique et que renoncer à cette révision conduirait à l'émergence d'entraves techniques au commerce. L'accord bilatéral conclu avec l'UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM), argumentent-ils, est essentiel pour l'économie suisse, dans la mesure où il garantit que les échanges transfrontaliers de produits de construction sont équilibrés et que les opérateurs économiques suisses peuvent lutter à armes égales avec leurs concurrents européens. Ils soulignent qu'un retour du secteur des produits de construction à la situation qui prévalait avant l'abolition des entraves techniques au commerce entraînerait d'importants désavantages concurrentiels et une grave distorsion du commerce. C'est pourquoi ils estiment qu'il est absolument nécessaire d'assurer l'équivalence de la législation suisse sur les produits de construction avec la législation européenne en la matière, afin que l'ARM ne soit pas remis en question.

Dernière modification 01.11.2019

Début de la page

https://www.bbl.admin.ch/content/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte/archiv/revision-der-bauprodukteerlasse-2011-bis-2014/vernehmlassung-2012.html