Pratique en matière d’achat

La loi fédérale sur les marchés publics et son ordonnance (LMP et OMP) soutiennent l’économie de marché et, ainsi, le principe de la libre concurrence.

L’OFCL est tenu par conséquent de créer une situation de concurrence pour ses adjudications et d’attribuer le marché au soumissionnaire qui présente l’offre la plus avantageuse économiquement.

Cette offre est déterminée par des critères, dont l’importance et la pondération sont définies à l’avance par l’OFCL et communiquées dans l’appel d’offres. Le prix, le délai, la qualité, les frais d’exploitation, le service à la clientèle, la compatibilité environnementale, etc. peuvent servir de critères d’adjudication. Dans les cas des produits largement normalisés, ce critère se limite au prix le plus bas. La qualification de l’entreprise joue également un rôle.

L’OFCL peut mener des négociations sur les marchés publiés à condition que l’appel d’offres mentionne cette possibilité ou qu’aucune n’offre n’apparaît comme la plus avantageuse.

Si la concurrence fait défaut (situation de monopole) et que la valeur du marché soit supérieure à un million de francs, l’OFCL est obligé de convenir avec le soumissionnaire d’un droit de regard dans le calcul des prix.

Pour garantir que tous les fournisseurs soient traités sur un pied d’égalité, les relations commerciales se fondent sur les "Conditions générales de la Confédération", imprimées au verso des formules d’offre et de commande ou jointes aux documents d’appel d’offres et aux contrats.

Dans ses achats de fournitures et de services, notre office applique une grande transparence. Cette condition est indispensable pour qu’il puisse défendre au mieux les intérêts de la Confédération dans les tâches qui lui sont attribuées.

Dernière modification 08.10.2015

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