Contrôle des achats

Le Conseil fédéral a donné le mandat d’accroître la transparence des marchés publics et d’en favoriser l’économicité et l’efficience. Un concept décrivant le processus de controlling des achats ainsi que les instruments nécessaires à son exécution est entré en vigueur dans le but de permettre une évaluation du degré de réalisation des objectifs.

La révision de l’Org-OMP, qui a permis de créer les bases nécessaires au recensement des acquisitions à l’échelle fédérale, est entrée en vigueur en janvier 2013. Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a adopté un concept réglant la surveillance et le pilotage des achats au niveau supradépartemental. Ce concept prévoit un processus de controlling en quatre volets: définition des objectifs, mesures, rapports et pilotage des acquisitions. Les instruments pragmatiques suivants sont disponibles pour déterminer les mesures à prendre et évaluer le degré de réalisation des objectifs: la statistique des paiements effectués pour des acquisitions (StatPA), un outil de gestion des contrats de l’administration fédérale (GCo Adm.féd.) et le monitoring de la durabilité des achats (MDA).

Le processus de controlling

Objectifs:
Le Conseil fédéral assigne au controlling des achats de la Confédération les objectifs suivants:Der Bundesrat verfolgt folgende Hauptziele für ein Controlling über die Beschaffungen des Bundes:

  • Régularité: augmentation de la transparence, respect des exigences légales, respect des dispositions relatives à l’obligation de lancer un appel d’offres public ainsi qu’aux procédures de gré à gré, et évitement de tout favoritisme à l’égard de certains fournisseurs.
  • Durabilité: achats durables grâce à la prise en compte d’aspects écologiques, sociaux et économiques.

Mesures: Les instruments StatPA, GCo Adm.féd. et MDA permettent de créer une banque de données uniforme et consolidable.

Rapports: Les services d’achat centraux de la Confédération, soit le Groupement armasuisse, la Centrale des voyages de la Confédération, l’Office fédéral des routes (OFROU) et l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), établissent des listages sur les acquisitions de la Confédération à partir de la base de données. Une analyse est effectuée en collaboration avec les départements, et un rapport est transmis au Conseil fédéral. Des recommandations visant à améliorer le degré de réalisation des objectifs sont ensuite rédigées.

Pilotage: Le Conseil fédéral prend la responsabilité du pilotage via ses prescriptions centrales sur la régularité et la durabilité, et par le biais de rapports contenant des recommandations. Il adopte les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs. Le pilotage intervient également via les services d’achat centraux ainsi que les départements et la Chancellerie fédérale, qui analysent les données engendrées par le controlling des achats et réalisent les mesures relevant de leur compétence.

Les instruments du controlling des achats

La statistique des paiements effectués pour des acquisitions (StatPA)
La StatPA saisit et analyse les paiements effectués pour des livraisons ou des prestations commerciales. Elle indique QUI (quel office) a acheté QUOI (quelle catégorie de biens ou de services) auprès de QUI (quel fournisseur) pour QUEL montant. A cet effet, les paiements effectués pour des acquisitions reçoivent un numéro de produit et un numéro de fournisseur uniques. Les listages sont établis par les services d’achat centraux et intégrés au processus de controlling.

La gestion des contrats de l’administration fédérale (GCo Adm.féd.)
Avec la GCo adm. féd., les unités administratives bénéficient d’une application standardisée pour le domaine des acquisitions. Cet outil permet d’effectuer des analyses de données consolidées pour le controlling des achats au niveau des offices, des départements et de l’administration fédérale. Le type de procédure d’adjudication appliqué (y c. les procédures de gré à gré) est également saisi dans la GCo adm. féd.; ainsi, des analyses de données peuvent être faites régulièrement. L’application a été mise en service dans les départements entre 2012 et 2014, de manière échelonnée. Le DFAE dispose actuellement d’une solution intermédiaire et introduira la GCo adm. féd. d’ici fin 2016.

Le monitoring de la durabilité des achats (MDA)
Les achats de biens, de travaux de construction et de services doivent répondre à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées. Il s’agit d’un objectif formulé par le Conseil fédéral dans sa stratégie pour le développement durable et fait l’objet de recommandations. Le monitoring de la durabilité des achats consiste à récolter et à analyser des données servant à établir des rapports sur la prise en compte de critères économiques, écologiques et sociaux dans les procédures d’adjudication. Il permet de mesurer le degré de réalisation des objectifs et de rédiger, le cas échéant, des recommandations sur les mesures qui s’imposent.

Dernière modification 14.09.2018

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