Recherche plein texte


Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Détermination des honoraires dans la procédure de gré à gré


Dans la procédure de gré à gré, les prestations et les honoraires doivent être négociés.

Les prestations devront être décrites de façon détaillée. On s'efforcera de conclure des contrats dans lesquels les honoraires seront définis de manière forfaitaire (voir le «Guide pour l'acquisition des prestations de planification» de la KBOB).

Si la rémunération pour un mandat est calculée d'après le temps de travail nécessaire (ce qui est en général le cas pour les petits mandats et les mandats simples), les limites supérieures des honoraires négociés sont données par les taux fixés pour les procédures de gré à gré (voir le chiffre 3 des «Recommandations pour les honoraires» de la KBOB).


Contact spécialisé: kbob@bbl.admin.ch
Dernière mise à jour le: 15.01.2009

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte


Informations complémentaires



http://www.bbl.admin.ch/kbob/00481/00489/index.html?lang=fr