Recherche plein texte


Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Domaines d'application des procédures d'adjudication selon la valeur seuil


La LMP règle uniquement les marchés dépassant la valeur seuil. Ces marchés doivent tous être publiés.

L'OMP établit une différence entre:

  • la procédure ouverte et la procédure sélective;
  • la procédure invitant à soumissionner, par laquelle trois soumissionnaires au minimum sont invités à présenter une offre; et
  • la procédure de gré à gré, par laquelle l'adjudicateur confie un mandat directement à un fournisseur.

Tous les mandats publics qui atteignent la valeur seuil doivent être publiés dans www.simap.ch.

Valeurs seuils de la Confédération 2014-2015
pour les marchés de biens, de services, de construction et du domaine des secteurs.

Les valeurs seuils des marchés de biens, de services et de construction sont actuellement les suivantes:

  • 230 000 francs pour les fournitures;
  • 230 000 francs pour les services;
  • 8,7 millions de francs pour les ouvrages;
  • 700 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l'art. 2, al. 2, de la loi et pour les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l'activité qu'ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Les valeurs seuils se rapportent toujours à un marché individuel et ne comprennent pas la TVA.

Valeurs seuils actuelles des cantons
pour les marchés de biens, de services, de construction et du domaine des secteurs.


Contact spécialisé: kbob@bbl.admin.ch
Dernière mise à jour le: 27.01.2014

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte




http://www.bbl.admin.ch/kbob/00481/00485/index.html?lang=fr