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Accès à des documents officiels

Informations générales
L'instauration d'un régime de transparence de l'administration vise à renforcer la confiance de la population suisse dans les institutions de l'Etat. Toute personne peut dorénavant demander à accéder à des documents officiels sans devoir justifier pour cela d'un intérêt particulier.

L'accès à ces documents peut cependant être limité ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. On reconnaît un intérêt public prépondérant, par exemple, lorsque la communication anticipée de documents officiels porterait atteinte à la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité ou qu'elle mettrait en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. On reconnaît un intérêt privé prépondérant lorsque l'accès à un document officiel révèlerait des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires.

Le droit d'accès n'est valable que pour des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006.

Adresses d'envoi des demandes
Vous pouvez adresser votre demande par la poste, par courriel ou par télécopie à l'OFCL, ou la faire par téléphone.

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Agathe Tobola Dreyfuss
Fellerstrasse 21
3003 Berne

Téléphone: +41 (0)31 325 50 02
Fax: +41 (0)31 325 50 09 
Adresse électronique: mailto:direktion@bbl.admin.ch


Contact spécialisé: info@bbl.admin.ch
Dernière mise à jour le: 20.02.2014

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http://www.bbl.admin.ch/dokumentation/00574/index.html?lang=fr